La loi SRU a inséré dans le code de l'urbanisme deux articles nouveaux ainsi libellés :

Article 14 de la loi - Art L 111-5-3 du CU

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.

Cet article est d'application immédiate.

L'inspiration essentielle de cette nouvelle législation est d'assurer une meilleure information, donc une meilleure protection de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel.
Le notaire rédacteur d'un avant-contrat ou d'un contrat est tenu d'y faire figurer un certain nombre de mentions relatives notamment à la consistance et à la délimitation du lot, la sanction de l'inobservation de cette obligation pouvant être la nullité de l'acte.

Dans les deux cas compte tenu de la nature des mentions obligatoires, le notaire devra demander au géomètre-expert de lui fournir les éléments du "Descriptif", chapitre supplémentaire désormais obligatoire après le chapitre "Désignation" pour l'application de ces articles.

En effet, la loi du 7 mai 1946 stipule en son article 1er que le géomètre-expert "en son nom propre et sous sa responsabilité personnelle, réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers ...". L'article 2 de la loi précise qu'il s'agit là d'un monopole des professionnels inscrits au tableau de l'Ordre. Le bornage peut être total lorsqu'il concerne toutes les limites d'une même propriété, ou partiel s'il ne concerne qu'un ou plusieurs côtés sans que toutes les limites  soient juridiquement définies. Seul le bornage total permet de calculer et donc de garantir la superficie réelle du terrain vendu.

Forme et contenu du descriptif

Terrain issu d'un lotissement, d'une ZAC ou d'une AFU

Le bornage est obligatoire.
Le descriptif reprend les indications essentielles du procès-verbal de bornage et du plan de bornage. Il est vivement conseillé d'annexer à l'acte la copie du plan de bornage.

Terrain non issu d'un lotissement, d'une ZAC ou d'une AFU

Le bornage n'est pas obligatoire.
Le descriptif doit indiquer s'il y a eu bornage total ou partiel et différencier les mentions qui résultent du bornage et celles qui ne résultent pas d'un bornage. Il est vivement recommandé d'annexé à l'acte la copie du plan de bornage, même partiel.

• Si l'ensemble des limites a été juridiquement établi, la superficie indiquée est donc garantie.
• Le plan de bornage dressé par le géomètre-expert est annexé.
• Si l'une ou plusieurs limites n'a pas été juridiquement établies, la contenance indiquée ne peut être garantie.
• L'ensemble de ces éléments figure sur le plan descriptif dressé par le géomètre-expert et est annexé.

Remarques :  

Bien entendu toutes les indications utiles à l'acquéreur peuvent être mentionnées, à condition toutefois que la fiabilité en soit certaine et que la présentation ne prête pas à confusion.

D'autre part le notaire peut confier au géomètre-*expert des missions complémentaires (en matière notamment de recueil d'informations sur la topographie, les règles d'urbanisme, le zonage, la constructibilité, les servitudes apparentes, ...). Le géomètre-expert joindra donc dans cette hypothèse une note annexe au descriptif.