Robert JACQUOT
Géomètre-Expert

LA LOI CARREZ

 
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La loi Carrez...
vous protège

Vous achetez un lot de copropriété?

La Loi Carrez vous protège!

La superficie d'un lot de copropriété doit figurer dans l'acte de vente.

Le Géomètre-Expert vous apporte la Garantie.

La loi votée à l'initiative de Monsieur CARREZ s'applique depuis juin 1997.

La superficie à calculer est celle définie par décret en Conseil d'Etat. Le Géomètre-Expert, véritable spécialiste de la mesure, est qualifié pour vous répondre.

Nous interviendrons pour déterminer la superficie du lot acheté et pour la garantir. Nous vous aiderons également à répondre aux exigences de la Loi Carrez.

Avec le Règlement de Copropriété, nous analyserons la définition juridique de votre lot.

Dotés d'une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire, nous apportons la garantie de nos mesures.

Nous pouvons également réaliser le plan précis de votre lot de copropriété.

 

LA LOI CARREZ

Article 1er - I - l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la propriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante:

Extraits de l'article 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de tout mention de superficie. (...) Le bénéficiaire, en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. (...)

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de la mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

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